2014 QCCA 312, 2014 QCCA 312
Opinion
Nadon c. Sphère Média Plus inc. 2014 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023952-138 ( 500-17-041583-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FRANCINE NADON Me Camille Bolté (Absent) CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME INTIMÉS AVOCAT SPHÈRE MÉDIA PLUS INC. JOCELYN DESCHÊNES LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Me Vincent Locas (Absent) CLYDE & CIE CANADA, s.e.n.c.r.l. MISE EN CAUSE ANOUK SIMARD
Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2013 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PAUL VÉZINA, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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