Lessard c. Compagnie d'assurance du Canada sur la vie 2015 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025315-151 (450-22-010814-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2015 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIE LESSARD M e GUY PLOURDE (Plourde Côté Avocats) INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Me SÉBASTIEN PIERRE-ROY (Chenette, Boutique du litige inc.) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2015 par l'honorable Patrick Théroux de la Cour du Québec, district de St-François.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 53 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 53 Argumentation de Me Pierre-Roy. 10 h 55 Argumentation de Me Plourde. 10 h 58 Argumentation de Me Pierre-Roy. 10 h 59 Suspension. 11 h 15 Reprise. 11 h 15 Argumentation de Me Plourde. 11 h 34 Réplique de Me Pierre-Roy. 11 h 38 Suspension. 11 h 52 Reprise. 11 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante Lessard a inscrit un appel à l’encontre d’une décision rendue le 14 avril 2015 par l’honorable Patrick Théroux de la Cour du Québec, chambre civile, district de Saint-François. L’intimée, Compagnie d’assurance du Canada sur la vie, présente une requête en rejet d’appel. [ 2 ] Le juge de première instance conclut, comme question de fait, à l’existence d’une entente entre le conjoint de l’appelante et Mme Gagnon voulant que le montant de 37 100 $ soit versé à l’appelante en fraude des droits de l’intimée.

L’appelante ne démontre pas que cette conclusion de fait comporte une erreur qui pourrait mener à une intervention de la Cour. [ 3 ] Dans les circonstances l’appelante ne convainc pas la Cour que l’appel présente une chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens. MANON SAVARD , J.C.A.