2020 QCCA 9, 2020 QCCA 9

Ksouri c. Ville de Québec 2020 QCCA 9 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003727-190 (200-36-002906-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 janvier 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT(

S) SALIMA KSOURI NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE QUÉBEC M e STEVE MARQUIS (Giasson et associé

s) SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC M e ANDRÉ BUTEAU (Société de l’assurance automobile du Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 novembre 2019 par l’honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Québec (art. 291(1) C.p.p. )

Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 48 Appel du dossier et identification des parties; Madame Ksouri demande la remise de l’audience afin de lui permettre de mandater un avocat pour la représenter dans le présent dossier; Échanges entre le juge et Madame Ksouri; 9 h 53 Observations de M e Marquis; Échanges entre le juge et M e Marquis; M e Marquis poursuit; 9 h 55 Observations de M e Buteau; Échanges entre le juge et M e Buteau; M e Buteau poursuit; 10 h 02 Réplique de Madame Ksouri; 10 h 05 Suspension; 10 h 19 Reprise; La demande de remise de Madame Ksouri est refusée; 10 h 21 Observations de Madame Ksouri sur sa requête pour permission d’appeler; 10 h 44 Observations de M e Marquis; Échanges entre le juge et M e Marquis; M e Marquis poursuit; 10 h 56 Observations de M e Buteau; 10 h 58 Observations supplémentaires de M e Marquis; 11 h 01 Réplique de Madame Ksouri; Échanges entre le juge et Madame Ksouri; 11 h 07 Réplique de M e Marquis; 11 h 08 Réplique de M e Buteau; 11 h 09 Suspension; 11 h 33 Reprise; Jugement; 11 h 34 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le juge de la Cour supérieure avait raison de rejeter le deuxième appel interjeté par la requérante qui reposait exactement sur les mêmes faits qui avaient conduit un de ses collègues de la même Cour à rejeter son premier appel.

[ 2 ] Je ne vois dans ce jugement aucune question de droit suffisamment sérieuse me permettant d’autoriser la permission d’appeler sollicitée par la requérante. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure prononcé le 29 novembre 2019 par l’honorable Serge Francoeur, sans frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.