2015 QCCQ 7058, 2015 QCCQ 7058

Agence du revenu du Québec c. Banque Laurentienne du Canada 2015 QCCQ 7058 COUR DU QUÉBEC « Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « chambre civile » N° : 500-22-221792-156 DATE : 23 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une « requête pour ordonnance de production » des documents et renseignements indiqués à la demande péremptoire datée du 6 février 2015, pièce P-1; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 6 février 2015; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002) ne peut être invoqué en l’instance par la défenderesse; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA de produire à la demanderesse, à l’attention de Georgie Brun, agente de recouvrement, 1600, boul.

René-Lévesque Ouest, 3e étage, secteur R43CPF, Montréal (Québec) H3H 2V2 , dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de Paolo Continelli: - L’identité du propriétaire du compte portant le numéro 72685 dans lequel a été fait un virement de 40 000$ provenant du compte de Paolo Continelli; - L’identité du propriétaire du compte portant le numéro 0180881 de la succursale 114 dans lequel a été fait, le 2012-04-02, un virement de 2 400$ provenant du compte de Paolo Continelli ; LE TOUT, sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q.

Patricia Landry, stagiaire LARIVIÈRE MEUNIER Procureurs de la demanderesse Défenderesse absente

Date d’audience : 22 juin 2015