2015 QCCA 1439, 2015 QCCA 1439

Québec (Procureure générale) c. Cour du Québec 2015 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025563-156 (500-17-082819-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Mario Normandin ( Direction générale des aff. jur. et légis. BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) ) INTIMÉS AVOCATS COUR DU QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ABSENTS MIS EN CAUSE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL FOND DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCOLE RUDOLF STEINER DE MONTRÉAL Me Cassandre Louis ( Dagenais, Gagnier, Biron ) Me Martine Lord (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en application de l’article 846 C.p.c. Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 51 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation du Juge. 10 h 53 Argumentation de Me Normandin. 11 h 02 Suspension de l’audience. 11 h 20 Reprise de la séance. Me Normandin poursuit son argumentation. 11 h 45 Argumentation de Me Lord. 12 h 20 Intervention de Me Louis qui informe la Cour qu’elle n’a pas de représentions à faire.

Réplique de Me Normandin. 12 h 29 Échange de part et d’autre entre le Juge et Me Normandin. 12 h 32 Me Normandin poursuit sa réplique. 12 h 33 Réplique de Me Lord. 12 h 35 Par le Juge : La requête est continuée pour jugement cet après-midi à 16 h 00. Dans le cas contraire, le Juge prendra la requête en délibéré. Les procureurs sont dispensés de leur présence. Jugement – Voir page 3. 12 h 37 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vue les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 3 ] J’estime que la requête soulève des questions qui devront être soumises à la Cour; [ 4 ] Par ailleurs, il y a lieu de gérer l’instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission d'interjeter appeler selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 octobre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 120 minutes (60 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.