R. c. Pelletier 2011 QCCA 1160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004915-110 (705-01-044546-051, 705-01044547-059, 705-01-044879-064, 705-01-066707-102, 705-01-066708-100, 705-01-066709-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCATE ANDREW PELLETIER Me Véronique Robert ROY & ROBERT REQUÊTE DE L’INTIMÉ POUR MODIFICATION D’UNE CONDITION DE LIBERTÉ PROVISOIRE PENDANT L’APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l’audition. Me Rondeau-Marchand est absente. 9h45 : Suspension. 10h32 : Reprise de l’audience. Me Robert annonce qu’après vérification auprès de Me Rondeau-Marchand par téléphone, le ministère public ne conteste pas la requête. 10h33 : Précisions de Me Robert. 10h35 : PAR LE JUGE. PREND ACTE de la communication de l’avocate de monsieur Pelletier selon laquelle le ministère public consent à cette requête; PREND ACTE de l’affirmation de l’avocate de monsieur Pelletier que le lieu de résidence demandé n’a pas de rapport avec des infractions commises autrefois; Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] VU la requête; [ 2 ] VU le jugement de mon collègue, l’honorable Jacques A. Léger, sur la mise en liberté dans l’attente de la décision en appel du 25 mai 2011; [ 3 ] VU l’absence de contestation par la ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la modification de la troisième condition pour la mise en liberté fixée par l’honorable Jacques A.

Léger, dans son jugement du 25 mai 2011 pour se lire comme suit : Demeurer au […], Ste-Julienne, Québec, […]; [ 6 ] CONFIRME les autres conditions fixées par le juge Léger; [ 7 ] ORDONNE que cette modification soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle ne prenne effet. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.