2014 QCCA 931, 2014 QCCA 931

Zimny c. R. 2014 QCCA 931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005402-134 (750-01-033009-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACOB ZIMNY Me Ronald Prégent SHADLEY BATTISTA COSTOM S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absente) REQUÊTE EN SUSPENSION D'EXÉCUTION DE LA PEINE ( Art. 683(5) du Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 53 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 53 : Me Cimon a été dispensé d'être présente à l'audience de ce jour. 9 h 53 : Discussion entre le juge et Me Prégent. 9 h 57 : Jugement-voir page 3. 9 h 59 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que l'intimée ne s'objecte pas aux conclusions recherchées; [ 3 ] Vu l'entente entre les parties quant aux conditions afférentes à la suspension demandée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension d'exécution de la peine; [ 5 ] ORDONNE la suspension, jusqu'à décision définitive sur l'appel, de la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que de toutes les conditions afférentes, et ce, aux conditions suivantes : o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. o Demeurer au […] à Montréal. o Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour. o Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec: o Des personnes qui. à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes. o Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances. o S’abstenir formellement de :

▪ Posséder un téléavertisseur. ▪ Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés. ▪ Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. ▪ Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées. ▪ Posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 6 ] ORDONNE que l'engagement de respecter ces conditions soit souscrit devant un juge de paix. CLÉMENT GASCON, J.C.A.