2014 QCCA 1086, 2014 QCCA 1086

Droit de la famille -- 141279 2014 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024378-143 ( 700-12-044709-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE D... C... Me Sophie M. Cardinal Cardinal Léonard Denis, avocats INTIMÉE AVOCATS L... D... Me Éric Blaisel Me Vanessa Gauthier Slythe,Blaisel,Laporte & Associés Société Nominale MIS EN CAUSE REVENU QUÉBEC PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Requête pour permission d'appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 mars 2014, par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Article 523 C.p.c .) Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 19 mars 2014, par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Article 501 C.p.c.) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 36 : Début de l'audience. 12 h 37 : Argumentation de Me Cardinal. 12 h 46 : Argumentation de Me Blaisel. 13 h 15 : Suspension. 13 h 38 : Reprise. 13 h 38 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 13 h 44 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes d’avis que la requête pour permission d’appeler hors délai satisfait les critères de l’article 523 du Code de procédure civile . PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sans frais, vu la nature du litige; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais, vu la nature du litige; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 31 octobre 2014 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9h30 , pour une durée de 120 minutes ( 60 minutes pour chaque

partie ); [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 26 juin 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 27 juillet 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.