2015 QCCA 1449, 2015 QCCA 1449
Opinion
Québec (Ville de) c. GM Développement inc. 2015 QCCA 1449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009064-152 (200-17-016592-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)
PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me KATHY LÉVESQUE (ABSENTE) (Giasson & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT GM DÉVELOPPEMENT INC. Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (ABSENT) (Hickson, Noonan) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2015 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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