2015 QCCA 1450, 2015 QCCA 1450

A.R. c. R. 2015 QCCA 1450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003147-159 (160-01-000262-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… R… Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHRISTINE SAVARD (AS0FQ3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district d'Alma. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 29 La juge s'adresse aux parties; Me Savard précise que la requête pour permission d'appeler est contestée; Observations de Me Fradette; 9 h 37 Observations de Me Savard; 9 h 46 Me Fradette mentionne ne pas avoir de réplique à faire; 9 h 48 Suspension; Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans présumer des chances de succès de l'appel proposé, j'estime que la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour un motif de fait et de droit doit être accueillie. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 27 avril 2015 par la Cour du Québec, district d’Alma (l'honorable Michel Boudreault); [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 octobre 2015, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, de même qu'un exposé d’au plus 20 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 novembre 2015, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 20 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.