2012 QCCA 1775, 2012 QCCA 1775

Belzile c. R. 2012 QCCA 1775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002801-129 (200-01-163403-128) (200-01-163922-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRUNO BELZILE Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict rendu le 14 mars 2012 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec. En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2012 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour proroger le délai d'appel déférée à la formation 2. Requête pour permission d'appeler du verdict de culpabilité et pour recueillir une preuve nouvelle déférée à la formation 3.

Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de Me St-Laurent; Observations de la Cour 9 h 38 Me Boisvert ne s'oppose pas au dépôt d'une requête réamendée pour proroger le délai d'appel; Me St-Laurent dépose une requête réamendée pour proroger le délai d'appel à ce jour; Observations de la Cour; 9 h 39 Me St-Laurent poursuit; Observations de la Cour; 9 h 44 Observations de Me Boisvert; Observations de la Cour; 9 h 50 Me Boisvert demande la permission de contre-interroger les témoins identifiés dans la requête pour recueillir une preuve nouvelle; Observations de la Cour; Me Boisvert poursuit; 9 h 52 Me Boisvert dépose de la jurisprudence; Réplique de Me St-Laurent; 9 h 53 Suspension; 9 h 56 Arrêt (

s) Greffière audiencière

PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête réamendée pour proroger le délai d'appel; [ 2 ] PROROGE le délai d'appel à ce jour; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler du verdict de culpabilité et pour recueillir une preuve nouvelle; [ 4 ] ACCORDE au requérant la permission d'appeler de la déclaration de culpabilité prononcée par l'honorable Jean-Pierre Dumais, j.c.q., le 14 mars 2012 dans le dossier 200-01-163922-127; [ 5 ] ORDONNE que la preuve nouvelle, soit les témoignages de Bruno Belzile, de Me Frédéric Rousseau et de Me Christine Gosselin, incluant les contre-interrogatoires par le ministère public, soit recueillie au plus tard le 30 octobre 2012 ; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 7 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler de la peine prononcée par l'honorable Jean-Pierre Dumais, j.c.q., le 14 mars 2012 dans les dossiers 200-01-163403-128 et 200-01-163922-127; [ 8 ] ORDONNE que les exposés sur la peine soient produits en même temps que les mémoires sur la culpabilité.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.