2015 QCCQ 8753, 2015 QCCQ 8753

Protection de la jeunesse — 15659 2015 QCCQ 8753 JM2505 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 750-41-002456-147 DATE : 26 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, née le […] 2005 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision et en prolongation d’une ordonnance rendue le 9 octobre 2014. [ 2 ] Selon les termes de ce jugement, le Tribunal maintenait l’enfant dans son milieu familial paternel pour une période de six mois et ordonnait que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties. Des mesures d’aide étaient également ordonnées pour cette même période.

[ 3 ] Au soutien de sa demande, la Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de maintenir l’enfant chez son père jusqu’au 19 octobre 2015 et d’ordonner que les contacts entre la mère et l’enfant s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice. [ 4 ] Les parties acceptent les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] La preuve révèle que l’enfant vit avec son père, la conjointe de celui-ci et son frère.

Ce dernier est de retour à temps plein au domicile du père depuis le 3 décembre 2014. [ 6 ] La famille bénéficie d’un suivi d’une éducatrice afin notamment d’offrir du soutien dans le milieu familial paternel et d’améliorer les difficultés relationnelles entre la mère et sa fille. [ 7 ] Avant l’arrivée de son frère, la situation de l’enfant tendait à s’améliorer. Elle s’opposait moins, le père était plus attentif à ses besoins et la conjointe s’impliquait davantage dans la vie familiale. [ 8 ] Depuis l’arrivée de Y, les enfants recherchent l’attention exclusive de leur père et cela génère plusieurs conflits.

La vie familiale est déstabilisée. L’enfant adopte des comportements d’opposition et se montre irrespectueuse. [ 9 ] Le père et la conjointe se questionnent sur la poursuite de leur relation conjugale. [ 10 ] La famille est en crise.

La conjointe menace de quitter le domicile, demande au père de faire des choix, des propos dénigrants sont adressés entre les membres de la famille et le père gifle sa fille. [ 11 ] Le 26 février 2015, une rencontre est tenue en collaboration avec l’éducatrice et des engagements sont pris afin de retrouver une certaine harmonie familiale. [ 12 ] Le père reconnaît qu’il doit persévérer dans les moyens mis en place et travailler son impulsivité. [ 13 ] Durant la semaine de relâche, l’enfant visite sa grand-mère paternelle pour quelques jours, ce qui donne du répit au père et à sa conjointe. [ 14 ] À la suite du congé scolaire, l’enfant se comporte mieux et fait des efforts.

Le père le constate et souhaite que cela perdure. Le suivi de l’éducatrice se poursuit de façon hebdomadaire. [ 15 ] Sur le plan scolaire, l’enfant a régulièrement des conflits avec ses pairs. Elle est solitaire. Elle exécute ses travaux et bénéficie de l’aide aux devoirs. [ 16 ] Les contacts entre l’enfant et la mère se sont poursuivis durant la dernière ordonnance. L’objectif de la supervision est d’améliorer la relation entre la mère et sa fille. Les visites sont prévues à un rythme d’une fois par semaine.

Les constats sont les suivants : ▪ la mère émet des commentaires négatifs sur la conjointe du père; ▪ la mère n’est pas assidue aux visites.

Elle est en recherche active d’emploi et visite régulièrement son nouveau conjoint dans la région A; ▪ la mère fait des promesses qu’elle ne peut pas tenir; ▪ la mère et l’enfant sont distantes durant les contacts; ▪ la mère comprend les notions qui lui sont fournies pour entrer en relation avec sa fille, mais ne les met pas en application; ▪ la mère a de la difficulté à se centrer sur les besoins de son enfant; [ 17 ] Le 24 février 2015, la mère a participé à une table d’accès au CLSC. Elle est présentement sur une liste d’attente afin de participer à un groupe sur les troubles relationnels.

Toutefois, la mère quittera la région sous peu pour s’établir à Ville A ou Ville B et devra recommencer les démarches. [ 18 ] La collaboration de la mère avec la Directrice demeure difficile. Tantôt, elle se sent soulagée de ne plus avoir ses enfants auprès d’elle et tantôt elle indique qu’elle se reprendra en mains afin d’obtenir la garde de ses deux enfants. [ 19 ] La mère aspire à reprendre le travail ou compléter ses études pour devenir préposée aux bénéficiaires. Elle aimerait bénéficier de contacts réguliers avec ses enfants à son domicile. Cela permettrait d’ailleurs d’offrir du répit au père.

Candidement, la mère explique qu’elle n’a pas de moyen de transport pour venir chercher et reconduire les enfants, alors qu’elle déménage à environ une heure et demie de route. [ 20 ] Avant de lever la supervision, la mère devra offrir une régularité aux visites et mettre en pratique les outils fournis par l’intervenante et l’éducatrice. L’enfant doit avant tout se sentir bien auprès de sa mère et en sécurité. [ 21 ] Force est d’admettre que la situation est fragile. L’enfant réagit à l’arrivée de son frère et un dysfonctionnement familial s’en suit.

Le père et sa conjointe blâment l’enfant et cette dernière se désorganise. [ 22 ] Le père a besoin de soutien et d’être guidé sur les interventions à privilégier. Il doit demeurer sensible aux besoins de sa fille.

Tel que l’indique la Directrice, l’atmosphère est chargée de rancœur, d’épuisement et de colère. [ 23 ] L’enfant doit sentir qu’elle a toujours sa place chez son père et ne peut être la seule responsable de la détérioration du climat familial. Chacun des membres de la famille a leur part de responsabilité et tous doivent améliorer leur situation personnelle. [ 24 ] L’intensité des services est de mise afin de maintenir l’enfant dans son milieu familial.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 octobre 2014; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial paternel et que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon les ententes convenues entre les parties et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] AUTORISE la levée partielle ou complète de la supervision selon les ententes convenues entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que des mesures d’aide, conseils et assistance soient apportées à l’enfant et à sa famille et ce, jusqu’au 19 octobre 2015; [ 32 ] ORDONNE les services d’un éducateur de milieu; [ 33 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre une démarche afin de recevoir une aide sur le plan personnel; [ 35 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 36 ] LE TOUT jusqu’au 19 octobre 2015. ________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Pierre-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J Me Dominique Desjardins Avocate de l'enfant Me Vincent Chalifour Avocat de la mère Me Bertrand Bergeron Avocat du père