2021 QCCQ 8707, 2021 QCCQ 8707

Protection de la jeunesse — 211544 2021 QCCQ 8707 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse » N os : 405-41-004359-209 405-41-004360-207 DATE : 10 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le […] 2018 Y , née le […] 2017 Enfants et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande l’examen de la situation des enfants X (X), âgé de 2 ans et Y (Y), âgée de 4 ans. [ 2 ] Il allègue, comme motifs de compromission, un risque sérieux de négligence et les mauvais traitements psychologiques découlant de l’exposition des enfants à la violence conjugale causée par le père. [ 3 ] Le 16 novembre 2020, le Tribunal, de façon provisoire, confie les enfants à leur mère et autorise des contacts avec leur père et à défaut d’entente, que les contacts se déroulent au centre jeunesse. [ 4 ] À l’audience, les parents et l’avocate de l’enfant sont en accord avec les mesures de protection suggérées par le Directeur, qui recommande que les enfants soient confiés à leur mère à l’exclusion du père et qu’ils aient des contacts avec ce dernier au centre jeunesse à défaut d’entente, le tout dans le cadre d’une ordonnance d’une durée d’une année.

Situation des enfants [ 5 ]

Malgré la présence de conflits entre les parents qui ont mené à deux inter-ventions policières, les enfants se développent bien et sont attachés à leurs parents. [ 6 ] L’intégration des enfants à la garderie est positive. Situation des parents [ 7 ] Depuis la séparation du couple survenue après l’intervention policière en août 2020, la mère chemine doucement face à la violence conjugale et l’impact sur les enfants. [ 8 ]

Malgré son attachement à l’égard du père, elle est d’avis qu’une reprise de la vie commune ne peut être envisagée en raison des nombreuses tentatives qui se sont avérées infructueuses. [ 9 ] Elle est d’avis que son ex-conjoint est une bonne personne et un bon père. [ 10 ] La mère a un diagnostic de dépression et prend une médication. Elle évolue positivement depuis. [ 11 ] Elle s’implique auprès de l’Organisme A et du CAVAC en lien avec ses relations conjugales empreintes de violence avec les pères de tous ses enfants.

[ 12 ] Quant au père, sa vie est instable à plusieurs niveaux et il est difficile d’avoir sa collaboration. [ 13 ] Jusqu’à tout récemment, il vit en colocation dans un logement qui n’est pas adéquat pour recevoir les enfants. [ 14 ] Il nie avoir une problématique de jeu et refuse l’aide personnelle en lien avec son impulsivité. [ 15 ] Lorsque questionné par le Tribunal sur les événements ayant mené à deux interventions policières en 2019 et 2020 au sein de la famille, le père refuse de donner son point du vue et reconnaître ses gestes impulsifs. [ 16 ] Lorsqu’il se présente à ses contacts au centre jeunesse, le père est adéquat et offre des moments de qualité aux enfants. [ 17 ] Il occupe maintenant un emploi sur une ferme et exprime clairement ses réticences à s’engager dans un calendrier de contacts avec les enfants, vu ses disponibilités limitées.

Mesures de protection [ 18 ]

Malgré les réticences initiales de la mère à collaborer et reconnaître la violence conjugale, le Tribunal note une ouverture et une implication dans les services d’accompagnement, ce qui est un pas dans la bonne direction. [ 19 ] La mère a clairement exprimé sa décision de ne plus former un couple avec le père, ce qui protège les enfants d’épisodes de violence conjugale. [ 20 ] Quant au père, il est difficile d’évaluer quelle sera son implication auprès de ses enfants au cours de la prochaine année, vu sa résistance à participer à un calendrier de contacts. [ 21 ] Tel qu’exprimé à l’audience, le Tribunal invite la mère à bien respecter les modalités de l’ordonnance quant aux contacts du père, puisque c’est le Directeur qui doit gérer le calendrier.

Ce n’est pas le rôle de la mère de négocier avec le père au gré de ses disponibilités à lui. [ 22 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parents. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence et 38 c) – Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] CONFIE les enfants à la mère à l’exclusion du père ; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants aient lieu selon entente entre les parties, ou à défaut d’entente, qu’ils aient lieu au centre jeunesse ; [ 27 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches personnelles ; [ 28 ] RECOMMANDE au père d’entamer des démarches personnelles ; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année à compter du 10 mars 2021 ; [ 30 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le 19 mars 2021 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Marie-Josée Rioux Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Pier Bouchard Avocate de la mère M. B Père présent et non représenté M e Audrey Lajoie Avocate des enfants

Date d’audience : 10 mars 2021