2018 QCCA 1648, 2018 QCCA 1648

Syndicat des copropriétaires de la première tour des Terrasses du golf c. 8178-5022 Québec inc. 2018 QCCA 1648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027657-188 (450-17-005832-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. geneviève cotnam , J.C.A. stephen w. hamilton , J.C.A. APPELANTS AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PREMIÈRE TOUR DES TERRASSES DU GOLF SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR 2 DES TERRASSES DU GOLF Me MARC LALONDE (absent) (Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 8178-5022 QUÉBEC INC.

Me GABRIEL CHASSÉ (absent) (Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me ÉRIC MARTEL (absent) (Sauvé Cormier Chabot & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 5 juin 2018 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. jacques dufresne, J .C.A.

geneviève cotnam, J .C.A. stephen w. hamilton , J.C.A.