2011 QCCA 947, 2011 QCCA 947

Tri-bec inc. c. Compelec inc. 2011 QCCA 947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-006687-096 (200-17-003423-035) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT TRI-BEC INC. Me CHARLES GUAY (Garceau, Pasquin) INTIMÉES AVOCATES COMPELEC INC. Me GENEVIÈVE DOYLE (Michaud, Lebel) AXA ASSURANCES INC. et COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA Me LUCIE PARISEAU (ABSENTE) (Ogilvy, Renault) GILLES BRETON ABSENT GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelante Tri-Bec inc. en révision du mémoire de frais (art. 521 C.p.c .)

9 h 03 Observations de Me Guay; Observations du juge; 9 h 18 Observations de Me Doyle; Observations du juge; 9 h 25 Suspension; 9 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimée est intervenue de façon active lors de l'audition du pourvoi et la Cour le mentionne à quelques reprises dans sa décision sur l'appel principal. [ 2 ] Par ailleurs, il ne me revient pas de mitiger les dépens au sens que revêt ce terme à l'article 477 C.p.c . ni de revoir l'exercice par une formation de la Cour du pouvoir de statuer au fond sur l'octroi des dépens. [ 3 ] Enfin, il n'y a pas lieu de réviser le calcul de la taxe des dépens effectué par la greffière des appels. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.