2012 QCCA 1735, 2012 QCCA 1735

Levrel c.

R. 2012 QCCA 1735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002858-129 (200-01-148024-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT GRÉGOR LEVREL PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE et CAROLINE MUNGER Me CAROLINE MUNGER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GAETAN SIMARD GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 02 Observations de la juge; 9 h 03 Monsieur Levrel amende l'intitulé de sa requête, pour indiquer, "Sa Majesté la Reine " et non " Direction des affaires criminelles et pénales " ; 9 h Observations de monsieur Levrel; Observations de la juge; 9 h 05 Discussion; 9 h 06 Monsieur Levrel poursuit; 9 h 07 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après examen de votre dossier, je suis d'avis que la Cour d'appel ne peut se saisir de votre requête puisqu'aucun jugement n'a encore été prononcé en première instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.