Candappa c. R. 2017 QCCA 1997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006101-164, 500-10-005978-158 (505-01-102502-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT TYRONNE SRIJEEVAN CANDAPPA Me XAVIER PRINGLE (Absent) ( Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) pour Me LOUIS BELLEAU, Ad. E. (Absent) (Louis Belleau, Avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté. (Art. 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties, après avoir communiqué certaines précisions à la Cour, sont exemptées d’être présentes, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification de son engagement dans les dossiers 500-10-006101-164 et 500-10-005978-158, la dernière modification apparaissant sur l’engagement signé le 6 mars 2017. [ 2 ] Conformément à la condition no. 4 de cet engagement, l’appelant doit obtenir l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges pour changer d’adresse. [ 3 ] Le 15 décembre 2017, l’appelant doit déménager au […], Westmount, Québec, […]. [ 4 ] L’intimée ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] MODIFIE la condition no. 2 de l’engagement du 6 mars 2017 pour qu’elle se lise dorénavant : «Demeurer au […], Westmount, Québec, […]»; [ 7 ] MAINTIENT les autres conditions de l’engagement; [ 8 ] ORDONNE à Tyronne Srijeevan Candappa de signer l’engagement modifié, au Palais de justice de Longueuil situé au 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil, devant un juge de paix assigné à cette fin au plus tard le vendredi 15 décembre 2017, 16h00. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.