2013 QCCQ 7340, 2013 QCCQ 7340

Adoption — 13171 2013 QCCQ 7340 JC0B11 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43- 002416-137 DATE : Le 29 mai 2013 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, J.C.Q. _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] 2008 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE requérante et A B requérants-adoptants JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi. [articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête demandant de prononcer une ordonnance de placement de l’enfant mineure X , née le […] 2008, au Québec en vue de son adoption. [ 2 ] Considérant la preuve faite par les requérants-adoptants; [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants sont majeurs et qu’ils ont au moins dix-huit de plus que l’enfant mineure; [ 4 ] Considérant que l’enfant a une filiation maternelle et paternelle établies par acte de naissance (R-4); [ 5 ] Considérant que l’enfant n’est pourvue d’aucun tuteur datif; [ 6 ] Considérant que l’enfant a été déclarée judiciairement admissible à l’adoption (R-5) et que le délai d’appel est expiré (R-6); [ 7 ] Considérant qu’une entente est intervenue entre les requérants-adoptants et le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A aux termes de laquelle ce dernier confiait la garde physique de l’enfant auxdits requérants-adoptants (R-7); [ 8 ] Considérant que l’enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 30 janvier 2010; [ 9 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X , née le […] 2008 chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B à compter de l’ordonnance; [ 14 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 15 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et noms de X pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ROBERT PROULX, J.C.Q. Me Mélanie Poulin, procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse