2019 QCCA 666, 2019 QCCA 666

Labonté c. 2949-8730 Québec inc. 2019 QCCA 666 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028057-198 (450-17-006460-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANTS AVOCATES MANON LABONTÉ, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie Labonté-Marquis RENÉ MARQUIS, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie Labonté-Marquis Me KARINE L’HEUREUX (Monty Sylvestre) INTIMÉE AVOCATES 2949-8730 QUÉBEC INC.

Me ANNIE-ÉLIZABETH GIRARD Me JULIE PERNET-BEAUCHAMP (Girard Avocats) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2018 par l'honorable Claude Villeneuve de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 02 Me Girard n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 03 Argumentation de Me L’Heureux. 10 h 101 Argumentation de Me Girard. 10 h 16 Réplique de Me L’Heureux. 10 h 18 Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Au-delà des arguments que les appelants qualifient de questions de droit, il reste que l’appel se fonde principalement sur des questions d’interprétation de la preuve à l’égard desquelles ils ne pointent ni erreur manifeste ni erreur déterminante. [ 2 ] Par ailleurs, même les erreurs invoquées dans le tableau préparé par le juge ne peuvent être déterminantes vu, notamment, la teneur du paragraphe [173]. [ 3 ] Il faut aussi noter les conclusions du juge en ce qui a trait à la conduite des appelants, conclusions qui minent leur crédibilité.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.