2017 QCCQ 9686, 2017 QCCQ 9686

R. c. Côté Bruneau Organisation des salles à volume. Pouvoir et devoir du Tribunal de surveiller la gestion de la salle d’audience et du rôle. 2017 QCCQ 9686 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre criminelle et pénale » N° : 500-01-153677-171 DATE : 28 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL BRAUN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

GUILLAUME CÔTÉ BRUNEAU Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Guillaume Côté Bruneau devait subir son enquête préliminaire dans une affaire de recel d’un vélo d’une grande valeur servant à des triathlons. On indique que la citation à procès est contestée et qu’il y a eu un travail policier d’infiltration. Il y a donc un enquêteur, un agent d’infiltration et un policier appelés à témoigner. [ 2 ] L’accusé a comparu sur une promesse de comparaître du mois de mars 2017.

L’affaire est venue pro forma au mois de juin; on a alors fixé l’enquête préliminaire à aujourd’hui avec une liste de témoins et une admission quant à la propriété et la valeur du vélo. [ 3 ] Le rôle de ce matin indique de très nombreuses heures d’audition et certains dossiers remontent à 2016 ou même 2015. [ 4 ] Me Vleminckx, qui représente l’accusé, était présent dès l’appel du rôle à 9:30 et a signifié sa demande de procéder à l’enquête préliminaire. [ 5 ] Les dossiers qui ont une histoire de remises ont préséance. [ 6 ] Ce matin, le Tribunal a avisé les avocats que deux juges étaient disponibles pour entendre cette enquête préliminaire.

Me Audrey Lapointe pour la poursuite, à la demande du Tribunal, s’est présentée auprès des supérieurs de son bureau afin de signaler la situation et demander qu’un procureur accepte de faire à main levée l’enquête préliminaire de monsieur Côté Bruneau, ce qui n’a pas été accepté. [ 7 ] L’année judiciaire dernière s’est terminée avec le même genre de problèmes : un seul procureur assigné dans une salle à volume. On a pu constater à de nombreuses reprises les difficultés qu’engendre ce genre de décisions administratives de confier un rôle de 3.12 à un seul procureur.

La salle 3.12 sert aux enquêtes préliminaires et aux procès assignés (pour moins de trois heures). Confier ce rôle à un seul procureur a amené régulièrement des difficultés et des remises. En effet, cette salle d’audience sert également à régler des dossiers, ce qui requiert qu’un procureur soit disponible à cette fin hors de l’enceinte de la salle d’audience.

On recommence l’année judiciaire sur le même pied. [ 8 ] Il est donc nécessaire de rappeler aux dirigeants du bureau du DPCP qu’il y a eu deux jugements de la Cour suprême qui reprennent l’historique des délais, des complaisances et des défaillances du système. [ 9 ] Le Tribunal disait dans un jugement publié dans SOQUIJ [2] , l’année dernière, sur une demande de remise, qu’à propos des plaidoyers : Le Tribunal ne croit pas que la poursuite doive se contenter d’espérer des plaidoyers de culpabilité.

Elle devra prendre des mesures pour les inciter. [ 10 ] Dans le même jugement, le Tribunal dit : La magistrature a un rôle (que le Tribunal estime avoir régulièrement exercé) de surveiller l’évolution des procédures.

[ 11 ] Alors c’est à ce titre, que le Tribunal fait ces remarques advenant le cas où on soulève la question des délais à une date ultérieure. [ 12 ] Le Tribunal verra à produire une décision écrite en vertu de l’arrêt Kellogg’s . __________________________________ JEAN-PAUL BRAUN, J.C.Q. Me Audrey Lapointe Procureure de la poursuivante Me Michel Vleminckx Procureur de l’accusé