2013 QCCA 121, 2013 QCCA 121

Lyna c. R. 2013 QCCA 121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002865-124 (170-01-000308-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILBERT LYNA Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 04 Discussions; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 04 Me Robert précise que les trois requêtes sont contestées; 9 h 05 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit; Observations de la juge; 9 h 08 Observations de Me Belliard quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 10 Observations de Me Belliard quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 11 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de questions mixtes de fait et de droit; Observations de la juge;

9 h 16 Observations de Me Robert relativement à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 18 Me Robert s'en remet à la décision de la Cour relativement à la requête pour mise en liberté; 9 h 19 Réplique de Me Belliard; 9 h 20 Suspension; 9 h 31 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les motifs invoqués au soutien de la requête pour permission d'appeler de la peine font voir qu'il y a lieu d'autoriser l'appel pour que le pourvoi soit soumis à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.