2020 QCCA 990, 2020 QCCA 990

Legault c. R. 2020 QCCA 990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007325-200 ( 550-36-000051-175 , 550-01-092686-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Louis Legault Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Emily K. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence ME STEPHANIE LAFOND ( Société de l’assurance automobile du Québec) Absente DESCRIPTION : Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 du Code criminel et pour sursis d’exécution. ( Art. 261 et 683

(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

10 h 25 Début de l’audience. 10 h 26 Me Binet avise la juge que Me Lafond ne conteste pas les requêtes et n’aura donc aucune représentation à faire ce jour. Me Moreau ne conteste également pas les requêtes. 10 h 27 Remarques de la juge sur la requête concernant M. Luc Piché. Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 28 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 29 Échanges entre la juge et Me Binet concernant trois requêtes où les appelants résident en Ontario (M. Georges Daoud Daoud, M. John Bethune et M. Richard Paris). 10 h 32 Échanges entre les parties, il est convenu d’ajouter la Société de l’assurance automobile du Québec comme

partie intimée. 10 h 33 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution; [ 2 ] Vu la permission d’appeler accordée par le juge Allan R.

Hilton le 16 juillet 2020; [ 3 ] Vu le consentement de l’avocate du ministère public à cette requête; [ 4 ] Vu les articles 261(1) et 683(5) C.cr . ; LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution; [ 6 ] SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée par l’honorable Gaston Paul Langevin, de la Cour du Québec, en date du 4 octobre 2017, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour; [ 7 ] SUSPEND le paiement de l’amende, de la suramende compensatoire et des frais, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour; [ 8 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec, à ses officiers et agents de suspendre l’ordonnance d’interdiction de conduire du requérant; [ 9 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec, à ses officiers et agents d’annuler la confiscation du permis et la révocation du permis du requérant et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire lui soit délivré.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.