2016 QCCQ 6707, 2016 QCCQ 6707

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de- l'île-de-Montréal (CSSS Lucille Teasdale) c. R.D. 2016 QCCQ 6707 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-218827-155 DATE : 29 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’EST- DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL (CSSS LUCILLE TEASDALE) Demandeur c. R... D... ET Y...

DE... Défendeurs et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS PRÉFONTAINE-HOCHELAGA Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT CONTRE R... D... ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE RÉVISÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que Mme R... D... est poursuivie par le CSSS Lucille-Teasdale (le Centre) conjointement avec M. Y...

De... pour le remboursement des frais d’hébergement encourus depuis son arrivée au Centre pour son hébergement au Centre; [ 2 ] Attendu que Mme D... n’a pas comparu ni contesté l’action bien qu’elle soit présente à l’audience; [ 3 ] Attendu que jugement est rendu contre Mme D... mais que le Tribunal prend en délibéré les conclusions relatives à la responsabilité solidaire de M. Y...

De...; [ 4 ] Attendu qu’il a été mis en preuve que Mme D... a actuellement approximativement 30 000$ dans des comptes de banques auprès de la Caisse Populaire Desjardins Préfontaine Hochelaga et qu’elle est actuellement dans l’attente d’une prise en charge par la Curatelle publique compte tenu de son état de santé physique et mental; [ 5 ] Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection du patrimoine de Mme D... afin qu’elle puisse assumer ses frais de subsistance au Centre; [ 6 ] Le Tribunal rend jugement à l’encontre de Mme D... et rend une Ordonnance de sauvegarde; CONDAMNE la défenderesse R...

D... à payer à la demanderesse CSSS Lucille-Teasdale la somme de 79 530,83 $ plus les intérêts depuis l’échéance de chaque mensualité au taux fixé par le gouvernement conformément à l’

article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale, R.L.R.Q., c. A-6.002 , le tout en application de l’

article 519 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, R.L.R.Q., c. S-4.2 ; À

titre d’Ordonnance de sauvegarde : ORDONNE à la Caisse Populaire Desjardins Préfontaine Hochelaga (3211 rue Rachel Est, Montréal) de ne pas se départir des sommes consignées aux comptes bancaires de Mme D... à l’exception d’un retrait maximal de 200$ par mois en sa faveur et ce jusqu’à ce que le présent jugement final contre Mme R... D... soit exécutoire soit jusqu’au 15 mai 2016; LE TOUT avec les frais judiciaires.

__________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Maxime Arcand Monette Barakett Procureur du demandeur Me José Dorélas Procureur du défendeur Y... De... Mme R... D... Se représente seule Dates d’audience : 28 et 29 avril 2016