2014 QCCA 612, 2014 QCCA 612

110302 Canada inc. c. 9056-3818 Québec inc. (Immobilier PW Realty) 2014 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024039-133 ( 500-17-061787-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT 110302 CANADA INC Me Daniel Lévesque Lampron, Lévesque, avocats INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9056-3818 QUÉBEC INC. («Immobilier PW Realty») Me Allan Adel Archambault Adel Trudel

Requête de l’intimée pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Claudette Picard, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501 (4.1)

(5) C.p.c. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 24 mars 2014, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à

l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.