2019 QCCA 868, 2019 QCCA 868

Pinsonneault c. R. 2019 QCCA 868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007046-194 (500-01-094989-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GILLES PINSONNEAULT Me Franccesca Cancino Ramos (Cabinet Ouellet Nadon et associées) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678 (2) C.cr .) Requête en autorisation d’appel de la peine ( art. 675

(1) b) C.cr .) Greffière d'audience : Amanda Kaneza SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. 9 h 30 Les avocats indiquent que la requête en prolongation du délai d’appel n’est pas contestée. 9 h 30 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante. Voir page 3. 9 h 31 Fin de la séance. (

s) Amanda Kaneza Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs qu’elle expose, motifs qui répondent aux exigences en pareilles matières [1] , la requête en prolongation du délai d’appel (qui n’est pas contesté

e) sera accueillie et le délai en question prorogé au 8 avril 2019, date à laquelle fut par ailleurs déposée au greffe de la Cour une Requête en autorisation d’appel de la peine . Cette dernière, que l’intimée ne conteste pas non plus, allègue des moyens qui justifient que la permission d’appeler soit accordée. [ 2 ] Les parties envisageant le recours à la facilitation pénale, il n’est pas utile de gérer l’instance, ce qui pourra être fait ultérieurement, si besoin est.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 8 avril 2019; [ 5 ] DÉCLARE que la Requête en autorisation d’appel de la peine a été validement déposée le 8 avril 2019; [ 6 ] ACCUEILLE la Requête en autorisation d’appel de la peine et ACCORDE la permission recherchée. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.