2022 QCCA 482, 2022 QCCA 482

Desmeules Beaumont c. La Capitale assurances générales inc. 2022 QCCA 482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700018-218 (150-22-012214-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHRISTIAN DESMEULES BEAUMONT Me ÉRIC LE BEL (ABSENT) Me JÉRÔME TREMBLAY (ABSENT) (Fradette & Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me SÉBASTIEN PATRY (ABSENT) (Beneva Avocats) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2021 par l'honorable Paul Guimond de la Cour du Québec , district de Chicoutimi .

DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée pour être relevée du constat de forclusion (art. 376 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie appelante, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Arrêt. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu le constat de forclusion. [ 2 ] Vu l’erreur des avocats alléguée. [ 3 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de la

partie intimée pour être relevée du constat de forclusion; [ 5 ] RELÈVE la

partie intimée de l’état de forclusion; [ 6 ] ANNULE le constat de forclusion émis le 18 février 2022; [ 7 ] AUTORISE la

partie intimée à notifier et déposer son mémoire le ou avant le 14 avril 2022 ; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice.

MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.