2021 QCCQ 757, 2021 QCCQ 757

Protection de la jeunesse — 21137 2021 QCCQ 757 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010243-204 DATE : 12 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2004 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) considère que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de confier l’adolescent à un centre de réadaptation pour une période de six mois avec une possibilité de réintégration familiale dans les soixante derniers jours. Des mesures d’aide sont proposées pour une année. [ 3 ] Les parents et l’adolescent admettent le motif de compromission. [ 4 ] Les parents acceptent les mesures. Pour sa part, l’adolescent aurait souhaité réintégrer son milieu familial de façon progressive. SITUATION FAMILIALE [ 5 ] Les parents sont séparés.

Ils ont deux enfants. [ 6 ] Depuis leur séparation, ils se partagent à l’amiable la garde de l’adolescent. Cependant, depuis le printemps 2020, X réside principalement avec sa mère. [ 7 ] Il s’agit de la deuxième évaluation de la Directrice pour le même motif. [ 8 ] Sur le plan de la santé, l’adolescent a un diagnostic de TDA avec impulsivité. Une médication lui est prescrite. CONTEXTE ET ANALYSE [ 9 ] L’adolescent consomme du cannabis sur une base régulière. En état de consommation, il est violent physiquement et

verbalement. Depuis environ deux ans, il ne respecte pas les règles et tient aussi des propos suicidaires. Ses fréquentations ainsi que certaines de ses activités (fraude) sont inquiétantes. [ 10 ] Les comportements problématiques persistent malgré le suivi auprès d’un travailleur social en privé depuis quelques années. [ 11 ] Un arrêt d’agir en centre de réadaptation est demandé par les parents en date du 20 novembre 2020, après une fugue de leur fils. [ 12 ] Sur le plan scolaire, l’adolescent effectue son cinquième secondaire dans un collège privé.

Il a le potentiel pour réussir, mais présente un problème d’assiduité depuis quelques mois. [ 13 ] L’adolescent reconnaît très peu sa part de responsabilité et nie, au départ, avoir un problème de consommation. [ 14 ] En centre de réadaptation, l’adolescent teste les limites et le cadre. À quelques reprises, il fait l’objet de retraits hors service après avoir adopté des comportements inadéquats. Il idéalise tout ce qui est en lien avec la cryptomonnaie. [ 15 ] Le 18 décembre, il menace sa mère de brûler sa maison, lorsqu’elle sera à l’intérieur. L’adolescent est arrêté.

Le 19 décembre, à la suite d’une fouille, les éducateurs trouvent un téléphone cellulaire pour une troisième fois, une vapoteuse de THC et un permis de conduire qui ne lui appartient pas. [ 16 ] L’adolescent a la possibilité d’assister à ses cours de façon virtuelle à raison d’une journée sur deux.

Avec l’accord de ses parents et selon l’évolution de la situation, il pourra éventuellement assister à ses cours en présentiel. [ 17 ] L’adolescent doit réaliser que sa consommation de cannabis occupe une trop grande place dans sa vie et que cela a des effets néfastes sur ses comportements et sa relation avec ses parents. [ 18 ] Les mesures recherchées par la Directrice répondent à son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A, et ce, pour une période de six mois; [ 22 ] AUTORISE une réintégration progressive dans le milieu familial deux mois avant la fin de la période d’hébergement et ce, selon entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que les parents et l’adolescent fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement au plan d’intervention; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] LE TOUT pour une durée d’une année sauf quant à la période d’hébergement. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Caterine Caron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Couillard Avocate de l'adolescent Date d’audience : Jugement signé : 12 janvier 2021 26 janvier 2021