2019 QCCA 420, 2019 QCCA 420

Gaston Contant inc. c. Ville de Laval 2019 QCCA 420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028036-192 (540-17-009152-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GASTON CONTANT INC. Me VINCENT THIBEAULT (absent) (Thibeault Joyal inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me GUILLAUME DESJARDINS (absent) (Service des affaires juridiques de Ville de Laval) En appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2018 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.