2021 QCCA 1238, 2021 QCCA 1238

CBC/Radio-Canada c. J.S. 2021 QCCA 1238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029513-215 ( 500-17-115361-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CBC/RADIO-CANADA LA PRESSE inc. Me CHRISTIAN LEBLANC Me PATRICIA HÉNAULT ( Fasken Martineau Dumoulin )

PARTIE APPELANTE AVOCATE L.B. Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J.S. Me JEAN-FRANÇOIS GOULET ( Jean-François Goulet, avocat ) Absent DESCRIPTION : Acte d'intervention à

titre amical du 30 juin 2021 des intervenantes proposées CBC/RADIO-CANADA et LA PRESSE inc. (Art. 185, 187 C.p.c. , RLQC c C-25.01, art. 59 R.C.a.Q.m.c. , RLQC c C-25.01, r 10) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18

AUDITION 10 h 15 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 10 h 16 Remarque préliminaire du juge. 10 h 18 Argumentation de Me Leblanc. 10 h 26 Argumentation de Me Dufresne Lemire. 10 h 27 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 28 Fin de l’audience. Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 7 juin dernier, l’appelante a reçu l’autorisation de se pourvoir à l’encontre d’un jugement comprenant diverses ordonnances destinées à préserver l’anonymat de l’intimé.

Sur le fond, ce dernier est poursuivi en dommages-intérêts par l’appelante qui lui reproche de l’avoir agressée sexuellement. [ 2 ] La Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada et La Presse Inc. souhaitent intervenir à

titre amical (article 187 C.p.c. ) afin de présenter conjointement des observations relatives au principe de la publicité des débats judiciaires ainsi qu’à son importance pour le public et le système judiciaire. Leur requête n’est pas contestée par l’intimé. [ 3 ] Les critères applicables en matière d’intervention à

titre amical sont bien connus [1] . Il suffit de rappeler que le juge saisi d’une demande en ce sens possède un large pouvoir discrétionnaire et que les tribunaux sont généralement plus ouverts à ce type d’intervention lorsque sont soulevées des questions de droit public ou touchant à des droits et libertés fondamentaux.

En outre, les tribunaux ont souvent reconnu la contribution que les médias d’information étaient susceptibles de faire dans le cadre de litiges relatifs au principe de publicité des débats judiciaires [2] . [ 4 ] Les requérantes m’ont convaincu de l’opportunité de leur intervention eu égard à l’utilité de leur apport au débat, à l’importance des questions en litige et aux exigences de l’intérêt public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’intervenir à

titre amical ; [ 6 ] AUTORISE la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada et La Presse Inc. à intervenir à

titre amical dans la présente instance d’appel, et ce, afin de présenter conjointement des observations relatives au principe de la publicité des débats judiciaires ainsi qu’à son importance pour le public et le système judiciaire; [ 7 ] PERMET à la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada et à La Presse Inc. de déposer au greffe de la Cour et de notifier aux autres parties un exposé conjoint d’au plus 10 pages, et ce, au plus tard le 17 septembre 2021; [ 8 ] PERMET à la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada et à La Presse Inc. de présenter conjointement des observations orales d’une durée maximale de 15 minutes lors de l’audience; [ 9 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.