2011 QCCQ 8407, 2011 QCCQ 8407

Placements Fortier ltée c. McKenzie 2011 QCCQ 8407 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027799-106 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PLACEMENTS FORTIER LIMITÉE

Partie demanderesse c. CINDY McKENZIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse Cindy McKenzie, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée (huissier) le 23 mars 2011; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-7) offerte par la

partie demanderesse Les Placements Fortier Limitée, représentée à l'audience par monsieur André Fortier;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Les Placements Fortie Limitée réclame la somme de 1 212 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 20 novembre 2010 : "1. Le 1er août 2009, suite à une entente écrite, la

partie demanderesse s'engageait à rendre les services suivants : Bail commercial locaux sis au 465, rue Béique et 1225, rue Bourgogne. 2. L'entente a été conclue à Chambly. 3. Les services ont été rendus entre le 1er août 2009 et le 31er juillet 2010, à Chambly Québec. 4. L'entente prévoyait le versement d'une somme de 1 212,00 $. 5. La

partie défenderesse devait payer la somme due le 31er juillet 2010. 6. À défaut de paiement dans le délai prévu, l'entente ne prévoyait pas le paiement d'intérêts. 7. La

partie demanderesse n'a reçu aucun paiement partiel. 8. La

partie défenderesse doit encore à la

partie demanderesse la somme de 1 212,00 $. 9. Aux faits mentionnés ci-haut, la

partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Articles 12, 24 et 26 de la convention de bail pour le paiement des taxes municipales, taxes d'eau et frais d'entretien. 10. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer." (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur André Fortier, ainsi que madame Suzanne Godbout, ont offert des témoignages crédibles et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 1 212 $ en paiement de la quote-part de la

partie défenderesse Cindy McKenzie des taxes sur l'immeuble, ainsi que les frais d'entretien extérieur du même immeuble, tel qu'il appert de l'état de compte produit en preuve (P-7); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Cindy McKenzie à payer à la demanderesse Les Placements Fortier Limitée la somme de 1 212 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 4 novembre 2010, avec les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.