2015 QCCA 643, 2015 QCCA 643

Lamco II, s.e.c. c. Québec (Ville de) 2015 QCCA 643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008746-148 (200-17-014919-112) (200-17-014920-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2015 GREFFIÈRE ADJOINTE M e JOËLLE HUOT PARTIES APPELANTES AVOCAT LAMCO II SOCIÉTÉ EN COMMANDITE et LES ENTREPRISES BERTRAND ROBERGE LTÉE Me MICHEL BERNIER (ABSENT) (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me VALÉRIE SAVARD (ABSENTE) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2014 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée me demande aujourd’hui de prolonger la date de signification et de production de son mémoire jusqu’au 16 juin 2015. [ 2 ] L’avocate de l’intimée étant nouvellement à l’emploi de la Ville de Québec, elle affirme qu’elle a dû prendre connaissance de plusieurs dossiers dont les dates d’audition étaient déjà fixées.

Elle ajoute qu’au cours des dernières semaines, elle a dû étudier certains dossiers volumineux et entreprendre des poursuites judiciaires avant la prescription des recours. [ 3 ] Vu le consentement écrit de l'avocat des appelantes; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée jusqu’au 16 juin 2015; [ 7 ] Le tout sans frais. JOËLLE HUOT, G.A.C.A.