2020 QCCQ 8114, 2020 QCCQ 8114

Cloutier c. Honda Canada 2020 QCCQ 8114 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-068936-185 DATE : 23 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ YVES CLOUTIER [...] Québec (Québec) [...] Demandeur c. HONDA CANADA a/s Monsieur Kar Lun Wong, médiateur principal Département du Service à la clientèle 180 Honda Blvd.

Markham, Ontario L6C 0H9 et HONDA CHARLESBOURG (183318 CANADA INC.) (absente) a/s Monsieur Patrice Lapointe, directeur adjoint du service après-vente 4650, 3 e Avenue Ouest Québec (Québec) G1H 6E8 Défenderesses J U G E M E N T [ 1 ] Le demandeur, monsieur Yves Cloutier (monsieur Cloutier) réclame solidairement des défenderesses, Honda Canada inc. (Honda Canada) et 183318 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Honda Charlesbourg (Honda Charlesbourg) une somme totale de 2 411,72 $ en raison d’un problème qu’il a eu avec le climatiseur de sa Honda Civic et le non-respect de la garantie prolongée qu’il avait acquise au moment de l’achat du véhicule en l’an 2010. [ 2 ] Honda Charlesbourg n’a pas contesté la demande et l’audition du 10 novembre 2020 a eu lieu par défaut contre ce concessionnaire automobile. [ 3 ] Par ailleurs, Honda Canada a été représentée par monsieur Kar Lun Wong (monsieur Wong), médiateur principal dans cette

compagnie. [ 4 ] Le Tribunal doit déterminer si les parties défenderesses doivent dédommager monsieur Cloutier en raison de la garantie prolongée, le tout relativement au climatiseur de son véhicule. LE CONTEXTE [ 5 ] En 2010, monsieur Cloutier achète chez Honda Charlesbourg une Honda Civic neuve. Il acquiert en même temps une garantie prolongée Honda Plus. Celle-ci débute le 15 avril 2010 et se termine le 14 avril 2017. Elle couvre quatre-vingt-quatre (84) mois ou 160 000 kilomètres.

Cela lui coûte 1 408 $ excluant les taxes. [ 6 ] À plusieurs reprises entre 2014 et 2017, monsieur Cloutier se rend chez Honda Charlesbourg pour des problèmes au climatiseur de son véhicule comme le démontre les factures déposées comme pièces P-4.2 à P-4.4 . [ 7 ] Durant cette période, il n’a pas dépassé le temps prévu à son contrat de garantie prolongée ni le kilométrage indiqué. [ 8 ] En 2018, plus particulièrement le 17 juillet, il se rend chez Centre de l’Auto Martin Lepage sur l’avenue Royale à Québec afin d’obtenir une estimation du coût de réparation de son système d’air climatisé, celui-ci étant encore défaillant.

Le montant soumis est de 1 037,96 $, taxes incluses. [ 9 ] À la suite des échanges qu’il a avec Honda Canada, cette dernière requiert qu’il aille chez un concessionnaire Honda, soit Ste-Foy Lallier, pour faire vérifier son véhicule. Cela lui coûte 52,29 $. Le 14 août 2018, un examen est fait du système de climatisation. [ 10 ] Monsieur Cloutier n’est toujours pas satisfait de la performance de celui-ci et s’adresse alors au Garage Maurice Hamel ltée situé sur le boulevard Central à Québec, et ce, le 10 septembre 2018 pour obtenir une estimation.

Le prix pour régler son problème avec son système de climatisation est de 784,59 $, taxes incluses. [ 11 ] Le 2 octobre de la même année, il fait faire la réparation par ce garage et obtient satisfaction. Le compresseur est changé pour un compresseur neuf et d’autres pièces sont ajoutées pour compléter le travail. [ 12 ] Depuis ce temps, monsieur Cloutier a vendu son véhicule.

Il a par ailleurs acheté, selon ses dires, un autre véhicule de la marque Honda, soit un CRV 2014. [ 13 ] Honda Canada refuse d’honorer la garantie prolongée en mentionnant dans sa contestation ainsi que par l’entremise de monsieur Wong lors de l’audition que le problème avec le système d’air climatisé pourrait provenir d’un accident subi par le véhicule de monsieur Cloutier à l’été 2015. [ 14 ] À cet égard, Honda Canada se réfère à la facture de Honda Charlesbourg du 26 août 2015 portant le numéro 296354 où il est inscrit que le concessionnaire a fait un diagnostic pour l’air climatisé défaillant en mettant du colorant et en détectant une fuite qui proviendrait d’un trou créé par un impact de collision. [ 15 ] Monsieur Wong affirme lors de l’audition que selon la garantie prolongée et plus particulièrement à la page 1 de celle-ci intitulée « Stipulations du service », il est écrit que la garantie ne couvre pas le véhicule lorsqu’il était endommagé par une défaillance non mécanique, soit la collision décrite dans la facture d’Honda Charlesbourg mentionnée précédemment. [ 16 ] Monsieur Cloutier dit qu’effectivement il a subi un accident à l’été 2015 lorsqu’un véhicule a reculé sur la calandre avant du sien dans un stationnement.

Il mentionne que le radiateur comportant le liquide pour le climatiseur a dû être remplacé. [ 17 ] D’autre part, il affirme que le problème de fonctionnement du climatiseur datait de plusieurs années avant cela et que lorsqu’il est allé au Garage Maurice Hamel, il a obtenu la confirmation que le problème venait d’une fuite lente émanant du condensateur du climatiseur et non d’un élément qui pourrait être issu de la collision à l’été 2015. [ 18 ] À cet égard, il produit un document écrit et signé par monsieur Jean-François Ménard, en étant assermenté par la commissaire à l’assermentation, madame Brigitte Gauthier, le tout en date du 6 octobre 2020 et dans lequel il affirme avoir vingt (20) années d’expérience en tant que mécanicien et qu’il est devenu spécialiste de la climatisation depuis 2007.

Il écrit notamment : Rapidement, j’ai pu détecter la fuite grâce à un système de détection ultra-violet. Il y avait une fuite au niveau du compresseur d’air climatisé ( seal de crank ). Ce petit joint d’étanchéité situé au centre de la poulie et de l’embrayage du compresseur fuyait. Le petit joint ne se vend pas donc il vient avec le compresseur complet. Cette défectuosité arrive très rarement sur ces modèles de compresseur. Pour apercevoir la fuite dès le début, il faut démonter une

partie du compresseur, notamment lors d’une fuite lente, ce qui est le cas ici. Après quelques temps, le détecteur de fuite colore la poulie et l’embrayage, ce qui s’est passé dans le présent cas. Ma conclusion fut que le compresseur présentait une fuite lente et était à remplacer, ce que j’ai indiqué à monsieur Cloutier qui a fait effectuer les travaux. Le véhicule a été réparé le 2 octobre 2018, numéro de facture : 080868. Mon expertise dans ce domaine me permet d’affirmer que la voiture de monsieur Cloutier avait une fuite au niveau du compresseur depuis 1 à 2 années.

Cette fuite, difficilement détectable, aurait pu être vue auparavant si l’embrayage avait été enlevé. [Reproduction intégrale] [ 19 ] Monsieur Wong souligne qu’il n’est pas mécanicien de formation et ne peut contredire cela. LA QUESTION EN LITIGE Monsieur Cloutier a-t-il droit à l’application de la garantie prolongée acquise auprès de Honda Plus en 2010 pour le problème

avec le climatiseur de son véhicule Honda Civic ? ANALYSE [ 20 ] Chaque

partie a le fardeau d’établir ses arguments selon les paramètres établis aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 21 ] À la suite de la preuve présentée par chacune des parties lors de l’audition du 10 novembre 2020, le Tribunal conclut que monsieur Cloutier a établi par une preuve prépondérante, plus particulièrement par l’écrit assermenté de monsieur Jean-François Ménard daté du 6 octobre 2020, que le problème avec son climatiseur émane d’une fuite lente et non de la collision qu’il a subie à l’été 2015.

Cette fuite lente, comme l’explique monsieur Ménard, est située au niveau du compresseur d’air climatisé.

Comme monsieur Ménard le souligne, cela arrive très rarement sur ces modèles de compresseur mais celui dans le véhicule de monsieur Cloutier comporte cette défectuosité. [ 22 ] En conséquence, le Tribunal accueille en premier lieu la réclamation de monsieur Cloutier pour les montants qu’il a précisés lors de l’audition, soit 404,04 $ (facture de Honda Charlesbourg du 7 juin 2017), 52,59 $, somme que monsieur Cloutier a dû débourser à la demande de Honda Canada qui a requis qu’il fasse examiner le véhicule par Ste-Foy Lallier, un concessionnaire Honda le 14 août 2018 et 784,59 $, somme facturée par Garage Maurice Hamel ltée le 2 octobre 2018.

Cela totalise 1 241,82 $. La différence entre ce montant et la réclamation de 2 411,72 $ est de 1 170 $. Celle-ci est requise à

titre de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients. [ 23 ] À ce sujet, le Tribunal conclut également que la demande de monsieur Cloutier est fondée non seulement sur le contrat de garantie prolongée mais aussi sur la base des articles 37 , 38 , 53 , 54 et 272 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] . Ces articles énoncent ce qui suit : 37 . Au cas de remise volontaire ou de reprise forcée du bien à la suite de l’avis prévu à l’

article 36 , l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des versements qu’il a déjà reçus. 38 . Si lors du défaut du consommateur, celui-ci a payé au moins les deux tiers de la somme des montants apparaissant aux paragraphes h et n de l’

article 28 , le commerçant ne peut exercer son droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal. Cette permission est demandée par une requête qui doit être instruite et jugée d’urgence. 53. Le consommateur peut résoudre le contrat au plus tard le cinquième jour après qu’il est devenu exécutoire. 54. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a) soit par la remise du bien à l’adresse du vendeur itinérant;

b) soit au moyen d’un avis écrit à cet effet. 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 24 ] En vertu de l’

article 272 , monsieur Cloutier peut réclamer des dommages-intérêts lorsqu’un véhicule tel que le sien comporte un vice caché ( art. 53 et 54 L.P.C. ), ce que le Tribunal conclut relativement au problème au climatiseur en litige. De plus, les nombreuses visites de monsieur Cloutier auprès de Honda Charlesbourg pour tenter de régler le problème démontrent que le climatiseur n’a pu servir à l’usage auquel il était normalement destiné pendant une durée raisonnable eu égard au prix payé ( art. 37 et 38 L.P.C. ). [ 25 ] Selon l’

article 272 L.P.C. , monsieur Cloutier a droit à des dommages-intérêts et le Tribunal lui accorde à cet égard 1 000 $, ce qui totalise accordé de 2 241,82 $. Cette somme devra être payée solidairement par Honda Canada et 183318 Canada inc., faisant affaire sous le nom Honda Charlesbourg (cette dernière n’ayant produit aucune contestation dans ce dossier). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE partiellement la demande du demandeur, monsieur Yves Cloutier; CONDAMNE solidairement les défenderesses, Honda Canada inc. et 183318 Canada inc., faisant affaire avec le nom de Honda Charlesbourg, à payer au demandeur, monsieur Yves Cloutier, 2 241,82 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 septembre 2018; LE TOUT avec les frais de justice de la demande de 101 $. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 10 novembre 2020