2016 QCCA 513, 2016 QCCA 513

Broconor inc. c. Ste-Anne-des-Plaines (Ville de) 2016 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025877-168 (700-17-008959-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT BROCONOR INC. Me JEAN-RÉMI THIBAULT (Arnault, Thibault, Cléroux) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-ANNE-DES- PLAINES Me DANIEL GOUPIL (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 55 Ouverture de l’audience et identification des procureurs.

La requête est contestée. 9 h 55 Argumentation de Me Thibault. 10 h 12 Argumentation de Me Goupil. 10 h 22 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 22 Fin de L’audience SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné est saisi d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 janvier 2016 par l’honorable Pierre Journet. [ 2 ] Il me semble que les circonstances de la cause et les questions soulevées méritent un examen par la Cour d’appel et cela, nonobstant le jugement de la Cour dans Entreprises Gillivert inc. c.

St-Paul-de-Joliette (Municipalité de) , 2008 QCCA 1146 . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. MARK SCHRAGER , J.C.A.