2014 QCCA 1122, 2014 QCCA 1122

Corporation Omnipex Capital c. Daneau 2014 QCCA 1122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024200-149 ( 500-11-044092-134 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CORPORATION OMNIPEX CAPITAL Me Luc A. Geoffrion JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L. INTIMÉS AVOCAT MARIE-CLAUDE DANEAU Non représentée MARIE-ÈVE DANEAU DENIS DANEAU LES GESTIONS DANCO INC. Me Philippe Antoine Couture-Ménard ALLALI BRAULT

MISES EN CAUSE AVOCAT 9223-8534 QUEBEC INC. OFFICIER DE LA PUBLICITE DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIERE DE LAVAL OFFICIER DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET REELS MOBILIERS (RDPRM) En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2014 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de bene esse pour permission d'appeler déférée à une formation par l'honorable Jacques A. Léger le 13 février 2014. NATURE DE L'APPEL :

Loi sur les sociétés par actions du Québec – Autorisation Greffière d'audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l'audience. 9 h 51 Plaidoirie de Me Luc A. Geoffrion. 10h27 Plaidoirie de Me Philippe Antoine Couture-Ménard. 10h55 Réplique de Me Geoffrion. 10h58 Suspension de l'audience. 11h40 Reprise de l'audience. 11h41 ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable France Thibault – voir page 3. 11h43 Fin de l'audience. Linda Côté Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] D'avis qu'il n'y avait pas lieu de refuser l'autorisation au motif d'absence de bonne foi de l'appelant, la juge de première instance a examiné le deuxième critère, soit celui de l'apparence d'intérêt du recours proposé pour la Société. [ 2 ] Dans cet exercice, elle a commis une erreur de droit en ne se limitant pas à vérifier si le recours, tel qu'intenté, avait des chances raisonnables de succès. [ 3 ] Si elle avait fait cet exercice, elle n'aurait pu que conclure à l'autorisation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] ET STATUANT de nouveau : [ 7 ] AUTORISE l'appelante à intenter au nom de 9223-8534 Québec Inc. un recours lui permettant de réclamer 53 335,94 $ sauf à parfaire plus intérêts et indemnité additionnelle contre les défendeurs Denis Daneau, Marie-Claude Daneau, Marie-Ève Daneau et Gestions Danco Inc., suivant les conclusions contenues à la requête introductive d'instance; [ 8 ] Le tout frais à suivre. [ 9 ] L'inscription en appel était le véhicule approprié [1] . [ 10 ] En conséquence, la requête de bene esse pour permission d'appeler devient sans objet et elle est REJETÉE .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.