2020 QCCA 1716, 2020 QCCA 1716

Richard-Desaulniers c. R. 2020 QCCA 1716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007449-208 ( 705-01-105579-181 , 705-01-105577-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Dany Richard-Desaulniers Me Marc-André Desnoyers ( Debkoski Giguère ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 novembre 2020 par l’honorable François Landry de la Cour du Québec , district de Joliette (Art. 675

(1) b) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 30 Me Desnoyers éprouve des problèmes techniques et quitte l’audience virtuelle. 9 h 34 Me Desnoyers rejoint l’audience virtuelle. Argumentation de Me Desnoyers. 9 h 35 Remarques de Me Vocelle Lévesque. 9 h 36 Échanges de part et d’autre quant à la gestion de l’audience et sur la requête pour preuve nouvelle. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le requérant demande la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, rendu le 4 novembre 2020 (l’honorable François Landry), lequel le condamne à purger de façon concurrente une peine de trois mois sur un chef et de douze mois sur un second, en plus de rendre certaines autres ordonnances connexes; [ 2 ] Attendu que la permission d’appeler de la sentence a été octroyée le 2 décembre 2020 (et le requérant a été mis en liberté) à l’égard des quatre premiers moyens d’appel mais que le cinquième moyen allègue assistance inadéquate de l’avocat de première instance, ce qui fait que la requête a tout de même été continuée à aujourd’hui afin de permettre aux parties de compléter et déposer le formulaire pour la gestion d’un appel alléguant assistance inadéquate de l’avocat de première instance; [ 3 ] Attendu que ce formulaire a été complété par l’avocat du requérant mais pas encore par celui ministère public, ce qui devrait être fait dans les prochaine jours; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la sentence à l’égard du moyen indiqué au paragr. 8.5 de la requête (assistance inadéquate de l’avocat de première instance) à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer une déclaration sous serment attestant et détaillant ses reproches envers son avocat en première instance, au plus tard le 8 janvier 2021 ; [ 6 ] RÉFÈRE les parties au juge de la Cour d’appel chargé de la gestion des appels pour la suite des procédures.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.