Duval c. Autorité des marchés financiers 2015 QCCA 66 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024905-143 (500-17-084222-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS DANIEL DUVAL JEAN-CLAUDE SÉNÉCAL Personnellement Personnellement INTIMÉE AVOCATS L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me SÉBASTIEN SIMARD Me ANNIE FORTIN ( Autorité des marchés financiers ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement déclaratoire (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 56 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de Monsieur Duval. 9 h 59 Argumentation de Me Simard. 10 h 01 Discussion entre le Juge et Monsieur Duval. 10 h 04 Discussion entre le Juge et Me Simard Échange entre le juge et les parties. 10 h 05 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’une décision du juge William Fraiberg de la Cour supérieure, chambre civile (district de Montréal) rendue le 19 novembre 2014 et accueillant une requête en irrecevabilité fondée sur le paragraphe 165(4) C.p.c. à l’encontre d’une requête en jugement déclaratoire. [ 2 ] Les requérants ne sont pas représentés par avocat.

Le jugement de première instance n’est toujours pas au dossier. [ 3 ] Maître Simard, avocat de l’intimée, m’informe que contrairement à ce qu’indique la requête, l’article 54.1 C.p.c. n’était pas en cause en première instance et que sa requête en irrecevabilité était uniquement fondée sur le paragraphe 165(4) C.p.c. Par conséquent, il s’agit d’un appel de plein droit. [ 4 ] Le juge siégeant comme juge unique n’a pas compétence pour autoriser l’appel dans ces circonstances.

Si le délai pour déposer une inscription en appel est échu, les requérants doivent s’adresser à une formation de la Cour. [ 5 ] Me Simard demande à ce que les requérants suivent les règles de signification prévues au Code de procédure civile pour les procédures à venir. Il renonce aux dépens pour la présente requête. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est simplement rayée, sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.