Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons 2016 QCCA 826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025924-168 (500-06-000580-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATS LA CIE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION BP CANADA Me FRANÇOIS GIROUX NICOLAS DESLANDRES (McCarthy Tétrault LLP) INTIMÉE AVOCATS DIANE FITZSIMMONS Me ANNE-JULIE ASSELIN Me ANDRÉ LESPÉRANCE (Trudel Johnson & Lespérance s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2016 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Application for leave to appeal de bene esse (Articles 30, al. 2, 31 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 35 Argumentation de Me Giroux. 10 h 51 Argumentation de Me Asselin. 11 h 04 Réplique de Me Giroux. 11 h 07 Suspension. 11 h 30 Reprise. 11 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante a porté en appel dans le délai requis le jugement rendu par la Cour supérieure le 27 janvier 2016. [ 2 ] L’appelante a également déposé une requête de bene esse pour permission d’appeler. Cette requête a été déférée par le juge unique à notre formation pour être entendue avec la requête en rejet d’appel. [ 3 ] Nous sommes unanimement d’avis que la question soulevée en est une qui devrait être soumise à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de bene esse , frais de justice à suivre; [ 5 ] AUTORISE l’appel; et [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.