Lutchmaya c. R. 2012 QCCA 1199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005075-120 (505-01-075205-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEFFREY GILBERT LUTCHMAYA Me Sarah Desabrais

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Me Royer ne conteste pas la requête. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu que le ministère public ne conteste par la requête; [ 3 ] Vu les explications qui m'ont été données quant à la peine d'incarcération; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, JEFFREY GILBERT LUTCHMAYA, aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Prévenir le tribunal 48 heures à l'avance de tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement ou de se trouver un présence de la victime X et les membres de sa famille immédiate; - Interdiction de se trouver en présence de mineurs sauf accompagné d'un adulte responsable au courant de la situation, des accusations et de la sentence à l'exception de sa fille; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales, le cas échéant, dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R.