9363-5969 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007829-227 ( 450-36-001222-216 ) (450-36-001223-214) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9363-5969 québec inc. ivan beaupré Me Vincent R. Paquet ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Marie-Christine Simard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel (Art. 291 et ss. C.p.p. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Paquet. 9 h 42 Argumentation de Me Simard.

9 h 58 Réplique de Me Paquet. 10 h 06 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ont été coupables d’avoir accompli ou d’avoir fait accomplir des tâches autres que celles du métier d’apprenti briqueteur-maçon, le tout contrairement aux articles 120 et 123.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). [ 2 ] Leurs condamnations ont été confirmées par la Cour supérieure dans un jugement soigneusement motivé [1] . [ 3 ] Cela dit, l’enjeu du pourvoi éventuel concerne la définition de la notion de « réparation » et la question de savoir si celle-ci comporte un élément de finalité dans la définition de l’ actus reus . [ 4 ] Sans jauger la valeur des moyens proposés par les requérants, la qualité des observations des parties et une possible incertitude dans la jurisprudence au sujet de la portée de l’ actus reus de l’infraction me persuadent que ceux-ci méritent l’attention de la Cour [2] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.