2012 QCCA 1921, 2012 QCCA 1921

Droit de la famille — 123089 2012 QCCA 1921 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022770-127 ( 500-12-310742-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT S… I… Me Maria R. Battaglia INTIMÉ AVOCATE L… B… Me Ashley Trainor DEVINE SCHACHTER POLAK AVOCAT

Appellant's motion de bene esse for permission to appeal the judgment of the Honourable Justice Marie Gaudreau. Motion to dismiss appellant's appeal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 28 Début de l'audition. 12 h 28 Me Trainer retire sa requête en rejet d'appel, sans frais. La Cour prend acte du retrait de la requête. Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler . 12 h 29 Commentaires de Me Battaglia 12 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation saisie du fond du pourvoi le 29 novembre prochain en salle Pierre-Basile-Mignault. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.