2010 QCCQ 17369, 2010 QCCQ 17369

Protection de la jeunesse — 107207 2010 QCCQ 17369 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003826-107 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né [...] 1994 [INTERVENANT 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarant -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , (adresse inconnue); Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née [...] 1994, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, le requérant allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête en protection amendée. [ 3 ] Le 14 septembre 2010, la Directrice reçoit un signalement concernant une situation de rejet affectif. Le 24 septembre 2010, une entente provisoire de 30 jours est signée permettant à l'adolescente de demeurer chez madame C.

À ce moment, l'adolescente et la mère ne souhaitaient avoir aucun contact entre elles. [ 4 ] L'une et l'autre reconnaissent qu'une relation conflictuelle teintée de violence verbale et physique de part et d'autre perdure entre elles depuis environ quatre ans. [ 5 ] Au cours de cette période de quatre ans, la mère a confié l'adolescente à différentes personnes, notamment de l'été 2006 à l'été 2007 à un oncle paternel vivant [au pays A].

À l'été 2007, l'adolescente est revenue chez sa mère jusqu'en décembre 2007 où la mère l'a envoyée chez son père qui réside [au pays B]. [ 6 ] À cette occasion, les parents avaient pris entente afin que le père retourne l'adolescente chez son oncle paternel [au pays A] où elle a vécu jusqu'en janvier 2010. À la suite du tremblement de terre [au pays A], l'adolescente a réintégré le domicile de sa mère au Québec. [ 7 ] Depuis son retour, la mère verbalise que l'adolescente présente des difficultés de comportement.

Malgré une offre de services de CAFE, la mère n'a pu les obtenir et, en date du 15 septembre 2010, elle demande le retrait de l'adolescente du domicile familial. [ 8 ] Madame C est disposée à accueillir l'adolescente chez elle à long terme. [ 9 ] Le père est peu impliqué dans la vie de l'adolescente. [ 10 ] L'adolescente ne présente aucun retard scolaire ni aucune difficulté particulière à l'école.

Depuis janvier 2010, elle bénéficie d'un suivi par le psychologue scolaire en lien avec des gestes d'automutilation et des idéations suicidaires en lien avec sa situation familiale. [ 11 ] Depuis le 25 octobre 2010, l'adolescente est confiée à madame C, amie de la famille. À compter de cette date, la mère, mise au courant du placement de sa fille, consent à ce que les contacts mère/enfant se fassent selon entente entre les parties. [ 12 ] Le 31 octobre 2010, une intervenante sociale apprend que la mère veut reprendre sa fille à la maison.

Le 4 novembre 2010, les parties conviennent d'une rencontre prévue le 9 novembre afin de discuter des modalités de contacts entre la mère et l'adolescente. [ 13 ] Le 5 novembre 2010, l'adolescente et sa mère se rencontrent et conviennent d'un retour à la maison. Le 8 novembre, l'intervenant social apprend que l'adolescente est de retour chez sa mère.

Lors de la fin de semaine du 13 novembre 2010, l'adolescente déménage l'ensemble de ses effets chez sa mère. [ 14 ] La mère verbalise comprendre davantage les besoins de sa fille et se dit prête à collaborer avec la Directrice. [ 15 ] La mère n'est pas d'accord avec l'emploi du terme rejet affectif. Ses réactions sont plutôt une façon qu'elle a de redresser la situation problématique avec sa fille.

Elle se dit prête à travailler sa relation avec sa fille même si, du même souffle, elle voit peu d'espoir. [ 16 ] L'adolescente est également prête à collaborer avec la Directrice pour tenter d'améliorer sa relation avec sa mère. [ 17 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques qui équivaut, pour l'adolescente, à un rejet affectif. De plus, la compromission repose également sur une situation de troubles du comportement de l'adolescente.

Le Tribunal estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 18 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 19 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 21 ] CONFIE le cas de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour sept mois ; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent afin de

mettre un terme à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 26 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Date d’audience : 6 décembre 2010