Protection de la jeunesse — 103843 2010 QCCQ 18301 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] No : 650-41-001825-104 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 2008.

Un signalement a été fait puisqu'elle peut être exposée à de la violence familiale causée par le père. [ 2 ] La mère a plusieurs enfants dont le comportement des pères peut être considéré comme similaire soit de la consommation abusive d'alcool et de drogue et des problèmes de violence. La mère a de bonnes capacités sauf celle de protéger ses enfants contre un conjoint violent et toxicomane.

C'est pour cette raison que le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'enfant peuvent être compromis. [ 3 ] À l'audition, une ordonnance de probation est déposée et il est indiqué que le conjoint de la mère, B, est sous conditions de ne pas contacter la mère. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 6 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 7 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 8 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir de l'aide psychologique pour la durée jugée nécessaire; [ 9 ] INTERDIT au père de consommer ou d'être en état de consommation en présence de l'enfant; [ 10 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Lyne Monger, pour la requérante