2010 QCCQ 3549, 2010 QCCQ 3549
Opinion
Lannegrace c. Garage Vic Lapointe inc. 2010 QCCQ 3549 JL-3223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA Chambre civile Division des petites créances N° : 160-32-000190-095 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ LOUIS LANNEGRACE Demandeur c. GARAGE VIC LAPOINTE INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur contre la défenderesse. [ 2 ] VU l'audition tenue le 8 avril 2010. [ 3 ] VU que, par la suite, le Tribunal a reçu du syndic un avis de surseoir (160-11-000019-108) [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PREND ACTE de l'avis de surseoir. [ 6 ] DÉCLARE se dessaisir du dossier. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 8 avril 2010
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