2015 QCCQ 7956, 2015 QCCQ 7956

166346 Canada inc. (Clôture Fortin) c. Catalogna & Frères ltée 2015 QCCQ 7956 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-194458-124 Le 11 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien 166346 CANADA INC. (CLÔTURE FORTIN) Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c.

CATALOGNA & FRÈRES LTÉE Défenderesse / Demanderesse reconventionnel TAXATION DE MÉMOIRE DE FRAIS [ 1 ] Pinsky, Zelman, Segal, Santillo, procureurs de la Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle demandent la taxation de leur mémoire de frais daté du 18 juin 2015. Les frais sont réclamés suite au jugement rendu le 26 mars 2015 par l’honorable juge Vézina. [ 2 ] Ce jugement accorde à la demanderesse la somme réclamée de 10 020,07$ avec dépens sur la demande principale et accorde à la défenderesse la somme de 16 244,08$ sur la demande reconventionnelle avec dépens.

Le jugement opère également compensation entre ces deux sommes. [ 3 ] Le présent mémoire réclame des frais totalisant la somme de 2 352,28$. Ceux-ci ont fait l’objet d’une contestation écrite laquelle concerne le timbre de comparution réclamé et certains frais de significations réclamés. [ 4 ] Quant aux frais de comparution réclamés de 145$, la contestation est valable en ce que comme la demande principale a été accueillie, le procureur de la défenderesse n’a pas droit au timbre payé puisque ce sont les procureurs de la demanderesse qui y ont droit.

Par ailleurs, il importe de noter qu’un timbre distinct a été payé et est réclamé pour la demande reconventionnelle.

[ 5 ] Pour ce qui est des frais d’huissiers contestés, la contestation ne peut être retenue. L’article 8 de l’annexe 1 du Tarif d'honoraires et des frais de transport des huissiers [1] de la prévoit que l’huissier a droit à un honoraire de 6$ pour la rédaction d’un procès-verbal. L’honoraire est donc justifié, qu’il ait réussi ou non à signifier la procédure pour laquelle il a été mandaté. Également, l’article 20 de l’annexe précitée prévoit quant à lui les frais par kilomètre auxquels l’huissier a droit pour son déplacement.

Toutefois, les frais de gestion, d’urgence, d’administration et les frais de réduction de délais étant des frais extra judiciaires non prévus au tarif des huissiers ceux-ci seront retranchés. [ 6 ] Par ailleurs, il importe de mentionner que depuis l’arrêt Impérial Tobacco [2] , les taxes de vente et des produits et services payés font

partie intégrante des débours et seront donc accordées. [ 7 ] Enfin, la contestation à l’effet que les frais de signification à des témoins n’ayant pas témoigné lors de l’audience ne sera pas retenue. L 'avocat a l'obligation avant l'audition d'assigner les témoins qu'il entend avoir besoin pour faire sa preuve. La décision lui revient, le jour de l'audition ou avant, de décider s'il fera entendre ces témoins suite à son analyse notamment, du déroulement de l'audition et de la preuve produite ou du consentement de la

partie adverse sur certains aspects du dossier. [ 8 ] En conséquence, les frais d’huissiers seront donc taxés comme suit : Date de l’acte Procès-verbal de : Taxation 24 décembre 2014 Signification à Marco Rocha, Dessau 13,45 + tx = 15,46$ 29 décembre 2014 Réduction de délais 0$ (Non-taxable) 5 janvier 2015 Signification à Christian Carbonneau, Pierre Brossard

(1981) Ltée 50,70$ + tx = 58,30$ 5 janvier 2015 Signification à Branko Ecimovic, SNC Lavalin Telecom 64,47$ + tx = 74,12$ 30 décembre 2014 Signification à Branko Ecimovic, SNC Lavalin Telecom 11,96$ + tx = 13,75$ 5 janvier 2015 Signification à Ginette Miron, Pierre Brossard

(1981) Ltée 90,35$ + tx = 103,88$ 5 janvier 2015 Signification à Christian Carbonneau, Néolect Lesaux 95,35 + tx = 109,63$ 5 janvier 2015 Signification à Pierre Brossard, Pierre Brossard

(1981) Ltée 90,35 + tx = 103,88$ 13 septembre 2013 Signification à Christian Carbonneau, Pierre Brossard

(1981) Ltée 84,55$ + tx = 97,21$ 6 janvier 2015 Réduction de délais 0$ (Non-taxable) 6 janvier 2015 Signification à Yves Lirette A/S TCI 64$ + tx = 73,58$ 5 janvier 2015 Signification à Marco Rocha, Dessau 75,45$ + tx = 86,75$ Total 736,56$ [ 9 ] Quant aux autres frais n’ayant pas fait l’objet d’une contestation, ils seront accordés sauf pour ce qui est de l’honoraire pour jugement au mérite. Comme la somme accordée par le jugement rendu n’est que de 16 244,08$, la classe applicable à l’honoraire prévu à

l’article 25 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats [3] est celle de la catégorie III-A. Les procureurs de la défenderesse ont donc droit à 700$ seulement à ce titre. [ 10 ] PAR CES MOTIFS : [ 11 ] TAXE le mémoire de frais au bénéfice de Pinsky, Zelman, Segal, Santillo à la somme de 1 721,06$. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333