2011 QCCA 1183, 2011 QCCA 1183
Opinion
Doak c. Malenfant D'Auteuil 2011 QCCA 1183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021295-100, 500-09-021296-108 ET 500-09-021297-106 ( 500-22-172194-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JOHN DOAK ROBIN DOAK MAURICE TÉTRAULT 3216438 CANADA INC. Me Judah Lyon Wolofsky ÉTUDE WOLOFSKY ET ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE MARIE-HÉLÈNE MALENFANT D’AUTEUIL GABRIEL L’HEUREUX ENTREPRISE D’ARTISAN ET STUDIO D’ART Me Paola Tiranardi BARDAGI SÉNÉCHAL
REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE ELIANA MARENGO DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h56 : Début de l’audience. Les dossiers 500-09-021295-100, 500-09-021296-108 et 500-09-021297-106 sont entendus conjointement. Argumentation par Me Wolofsky. 11h04 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h05 : Commentaires de Me Wolofsky. 11h08 : Fin de l’audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes sont rejetées, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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