2013 QCCA 2114, 2013 QCCA 2114
Opinion
Construction DLL inc. c. Ferme Bolton Pass, s.e.n.c. 2013 QCCA 2114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023665-136 ( 450-17-003871-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION D.L.L. INC. Me Jean Beaudry Beaudry & Associés INTIMÉE AVOCAT FERME BOLTON PASS S.E.N.C. Me Geneviève Lambert Me Éric Cloutier Dessaints, Cloutiers & Lambert avocats
Requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement pour demande de cautionnement. (Appel d’un jugement prononcé le 10 mai 2013 par l’honorable Martin Bureau, de la Cour supérieure, district de Saint-François) (Articles 497, 501
(4.1) C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 03 Argumentation par Me Geneviève Lambert. 10 h 15 Argumentation par Me Jean Beaudry. 10 h 27 Réplique par Me Geneviève Lambert. 10 h 29 Argumentation par Me Éric Cloutier. 10 h 30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 30 Suspension de la séance. 10 h 38 Reprise de la séance.
La Cour désire entendre les parties quant au volet cautionnement. 10 h 38 Argumentation par Me Geneviève Lambert sur le volet cautionnement. 10 h 39 Argumentation par Me Jean Beaudry sur le volet cautionnement. 10 h 40 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] De l’avis de la Cour, certaines questions soulevées par le pourvoi pourraient mériter un examen au fond par une formation. D’autre part, l’appelante ne conteste pas dans son principe la demande cautionnement pour frais. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. [ 3 ] ORDONNE à l'appelante le dépôt d'un cautionnement de 75 000$ à être versé dans un délai de 30 jours du présent arrêt. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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