2014 QCCA 2080, 2014 QCCA 2080

Trottier c. Val des rosacées, s.e.n.c. 2014 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024721-144 (700-17-008370-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT CLÉMENT TROTTIER Me pierre paquin ( Tandem avocats-conseils ) INTIMÉE AVOCAT VAL DES ROSACÉES, s.e.n.c. Me ALAIN TURGEON ( Turgeon et Associés Avocats ) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE DEUX- MONTAGNES

En appel d'un jugement rendu le 18 août 2014 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l'audience. 9 h 46 Argumentation de Me Paquin. 9 h 56 Suspension. 9 h 58 Reprise. 9 h 59 Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

France THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.