2014 QCCA 15, 2014 QCCA 15
Opinion
Tousignant c. R. 2014 QCCA 15 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) DATE : 7 janvier 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. JOFFRE TOUSIGNANT APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L'appelant, qui est non représenté, est présentement détenu.
Il me demande d'émettre une ordonnance de la nature d'un habeas corpus . [ 2 ] L'appelant a plaidé coupable devant un juge de la Cour du Québec à des infractions de possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic, de conduite dangereuse, d'entrave et de bris d'engagement. Le 14 mai 2013, il était condamné à une peine globale de 30 mois d'emprisonnement de laquelle le juge a consenti à retrancher 11 mois et 14 jours pour sa détention provisoire. [ 3 ] Le 11 novembre 2013, notre Cour autorisait l'appelant à se pourvoir, son appel visant notamment le retrait de son plaidoyer de culpabilité.
Il était aussi autorisé à procéder à la confection d'une preuve nouvelle. [ 4 ] Il soutient en appel qu'il n'a jamais réopté pour subir son procès devant un juge de la Cour du Québec, que, de toute façon, il n'a pas consenti à une telle réoption, pas plus qu'il n'a autorisé son avocat à enregistrer en son nom un plaidoyer de culpabilité devant cette cour. [ 5 ] Depuis son plaidoyer de culpabilité, l'appelant ne s'est jamais présenté devant un juge de la Cour supérieure en vue de faire contrôler la légalité de sa détention. [ 6 ] Il n'est pas de la compétence d'un juge de cette Cour agissant seul d'émettre des ordonnances de la nature de celle identifiée à la procédure de l'appelant intitulée « Requête pour émission d'un bref de la nature d'une ordonnance d' habeas corpus , certiorari auxiliaire, comportant un recours suivant les articles 7 , 9 , 10 c) , 11 d) , 15(1) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ».
Pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] Rejette la requête. GUY GAGNON, J.C.A. Monsieur Joffre Tousignant Personnellement Me Régis Boisvert Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 7 janvier 2014
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