2020 QCCA 1368, 2020 QCCA 1368

Roberge c. R. 2020 QCCA 1368 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-10-006956-195 , 500-10-006839-185 ( 505-01-127883-151 , 505-01-130337-153) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: October 21, 2020 L’ HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C. A. REQUÉRANT AVOCATE Samuel roberge Me Jacqueline Sanderson Par visioconférence INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MagaliE Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION: 500-10-006956-195 Requête de la

partie appelante en prolongation du délai de production de son exposé. 500-10-006839-185 Requête pour un délai pour se livrer aux autorités carcérales. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle: RC-18 AUDITION

15 h 30 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. La requête en prolongation de délai de production de l’exposé n’est pas contestée. 15 h 31 Argumentation de Me Sanderson. 15 h 37 Argumentation de Me Cimon. 15 h 40 Réplique de Me Sanderson. 15 h 45 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. 15 h 49 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Dans le dossier 500-10-006839-185 [ 1 ] Le 19 octobre 2020, la Cour rejette l’appel entrepris à l’égard des jugements rendus séance tenante les 12 février et 20 juillet 2018 par la juge Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil, rejetant les requêtes de l’appelant en arrêt des procédures, alléguant une violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. [ 2 ] Selon les conditions de mise en liberté prévues par l’honorable juge Vauclair, j.c.a., dans son jugement du 14 décembre 2018, l’appelant doit se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet de cet appel ou suivant tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 3 ] L’appelant demande que le délai pour se soumettre aux autorités carcérales soit prorogé au 14 décembre 2020.

Son avocate annonce aussi une possible demande de mise en liberté pendant l’instance d’appel de la peine. [ 4 ] Le ministère public s’oppose à la prorogation au 14 décembre 2020 et suggère plutôt que le délai soit prorogé au 28 octobre 2020. [ 5 ] Compte tenu du rejet de l’appel entrepris et des circonstances particulières du dossier, je suis d’avis qu’il y a lieu de proroger le délai au 6 novembre 2020. Il appartiendra à l’appelant, le cas échéant, de prendre d’ici là les mesures qui s’imposent s’il souhaite demander sa mise en liberté pendant l’instance d’appel de la peine.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] MODIFIE l’ordonnance du juge Vauclair du 14 décembre 2018 afin de proroger le délai dans lequel l’appelant soit se soumettre aux autorités carcérales; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de se livrer aux autorités carcérales au plus tard le 6 novembre 2020 à 15h00.

Dans le dossier 500-10-006956-195 [ 8 ] L’appelant porte en appel le jugement sur la peine prononcé à son égard le 7 décembre 2018 par la juge Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil. [ 9 ] Il doit déposer son exposé en appel au plus tard le 30 octobre 2020. [ 10 ] Il demande la permission de proroger ce délai au 30 novembre 2020. Le ministère public ne s’y oppose pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] PROROGE au 30 novembre 2020 le délai pour notifier à l’intimée et pour déposer au greffe de la Cour l’exposé de l’appelant. ROBERT M. MAINVILLE, J.C. A