Succession de Dupuis 2018 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027763-184 (500-17-102401-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

Dans l’affaire de la succession de feu Yvan Dupuis REQUÉRANTE AVOCAT SUZANNE DUPUIS Me HUGO SAINT-LAURENT (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCATE FRANÇOIS DUPUIS JOSÉE DUPUIS, en leur qualité de liquidateurs de la succession de feu Yvan Dupuis Me JUDITH ELISABETH COHEN (GWBR, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 12 juillet 2018 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 55 Ouverture de l’audience. Argumentation de Me Hugo Saint-Laurent. 10 h 35 Argumentation de Me Judith Elisabeth Cohen. 10 h 47 Réplique de Me Saint-Laurent. 10 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 52 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler porte sur une décision qui est le résultat de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, et la requête ne fait pas voir en quoi le juge a commis une erreur révisable en limitant la durée visée par les rapports médicaux, sans maintenir totalement une objection. [ 2 ] De plus, je ne vois pas la démonstration d’un préjudice irrémédiable, condition exigée par l’article 31 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.